Deng Xiaoping, le dirigeant réformateur de la République populaire de Chine de la fin des années 70 jusqu’au début des années 90 estimait que « La démocratie doit être institutionnalisée et légalisée afin que les institutions et le droit ne changent pas en fonction du dirigeant ou de sa volonté. Le problème est que le système juridique chinois est incomplet et beaucoup de lois seront à élaborer. »
« La démocratie doit être institutionnalisée et légalisée afin que les institutions et le droit ne changent pas en fonction du dirigeant ou de sa volonté. Le problème est que le système juridique chinois est incomplet et beaucoup de lois seront à élaborer. » [1]
Deng Xiaoping
Portalis, l’un des principaux rédacteurs du premier Code civil français napoléonien, énonce « qu’est-ce qu’un Code civil ? c’est un corpus de loi destiné à diriger et à fixer les relations de sociabilité de la famille et d’intérêt qu’ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité. »[2].
Portrait par Claude Gautherot
Par ailleurs, la Chine vient de connaitre l’avènement d’un Code civil qui résulte d’un processus de codification de la multitude de législations préexistantes. En effet, « la codification » consiste à regrouper des textes normatifs de nature diverse concernant une matière donnée. La notion de « codification » implique une forme de rupture, Il peut s’agir d’une codification à droit constant ou d’une codification innovatrice. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 du nouveau Code civil chinois peut être considéré comme l’aboutissement de la volonté réformatrice et de rationalisation du droit impulsé dès 1979 par la volonté de Deng Xiaoping.
Dans un pays riche de 4000 ans d’histoire juridique, de nombreuses tentatives de codification ont existées par le passé. Ainsi, le premier Code chinois, le « Fa jing » (Canon des lois) est mis en œuvre dès le début du VIème siècle av. JC, à l’époque des royaumes combattants. Les dynasties de « Qin » et de « Han » puis les dynasties successives établissent leur Code à partir de ceux de leurs prédécesseurs. Elles les enrichissent de nombreuses instructions, règlements internes d’administrations.[3]
Cependant, les anciens Code chinois comprenaient toutes les branches du droit à la fois civile et pénale, mais elles étaient destinées en premier lieu à l’usage de l’Administration. Ainsi, la Chine impériale ne connait pas la codification au sens stricte, mais les méthodes et techniques pour élaborer les textes légaux en son proche.
La codification moderne débute à la fin de la dynastie « Qing » (1644 – 1912). Elle adopte la voie de la codification à l’européenne qui se généralise dans le monde entier. L’avènement de la République populaire de Chine en 1949 va initier plusieurs mouvements de codification civile. À l’origine, avec une inspiration soviétique, par la suite, avec une inspiration européenne et notamment française suite à la révolution culturelle ainsi que la dégradation des relations avec l’URSS (Union des républiques socialistes soviétiques). « Le mouvement de réformes et d’ouverture » de Deng Xiaoping de la fin des années 70, ainsi que les doctrines d’« économie de marché socialiste » et « d’État de droit socialiste » de la fin des années 90 – 2000, entraine une inflation législative importante sans parvenir à unifier l’ensemble du droit civil chinois.
À cet égard, il est intéressant de se demander comment le nouveau Code civil chinois établi en 2020 intègre la tradition juridique chinoise en souhaitant répondre aux défis de la Chine contemporaine ?
S’il est vrai que l’établissement d’un Code civil répond à un besoin de rationalisation de la tradition juridique chinoise (I), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un processus de codification large laissant sa place à la modernité (II).
I. La rationalisation nécessaire de la tradition juridique chinoise
Même si l’enjeux sociale et économique nécessite une codification du droit civil chinois (A), celle-ci par bien des aspects, entend préserver l’identité juridique chinoise (B).
A. L’enjeux sociale et économique entrainant la nécessité d’une codification
L’histoire juridique chinoise tant au travers les siècles passés qu’à l’époque contemporaine est marquée par un fort pragmatisme. De nombreuses règles de droit sont établies régulièrement pour répondre à des besoins politiques ou de l’économie sans se soucier de cohérence, ni de continuité.
Le XXème siècle a vu de multiples tentatives de codification qui ont échoués. D’une manière générale, cela s’est traduit par une boulimie législative pour répondre à des problèmes politiques et sociaux, mais aussi, à l’enjeux de l’intégration de l’économie chinoise dans la globalisation.[4]
Ce faisant, il est intéressant de constater qu’il existe une dizaine de législations spéciales en Chine, régissant les différents régimes de droit civil.[5] Celle-ci portant aussi bien sur les principes généraux de droit civil, sur le droit de la famille, le droit des sols, les sûretés et les contrats, ainsi que la responsabilité civile. À ces législations, s’ajoutent de très nombreux règlements administratifs, ainsi que « l’interprétation judiciaire » émise par la Cour suprême. La dispersion et la fragmentation des sources de droit a induit un désordre normatif qui rend difficile l’accès au droit, et porte atteinte à l’efficacité de la loi.[6]
L’objectif de la codification du Code civil chinois promulgué en 2020 est de garantir la sécurité juridique afin de remédier aux désordres de ces sources de droit. Il s’agit d’une finalité technique afin de rationnaliser le droit au service du développement de l’économie. Par ailleurs, il traduit une forte volonté politique, imperium du Prince. Le Président chinois Xi Jinping, entendant ainsi concrétiser son idéologie politique de « rêve chinois ».
Cependant, dans le contexte de la globalisation, les législateurs chinois ont voulu rationnaliser le droit, tout en préservant l’identité juridique chinoise (B).
B. Une codification à droit constant, préservatrice de l’identité juridique chinoise
L’intégration des acquis du droit civil chinois traduit l’esprit réaliste et pragmatique du législateur. Ainsi, la partie générale du Code civil et les six livres spéciaux sont composés d’articles qui, au plus des deux tiers sont issus du droit existant. L’ensemble des sources de droit sont utilisés : les lois précédentes, les règlements administratifs ainsi que les interprétations judiciaires.
Par ailleurs, il est intéressant de souligner qu’à la fois la forme est conservatrice, mais également que le fonds est traditionnel sur bon nombre d’aspects de la matière civile. Effectivement, le droit de la famille se retrouve codifié sur certains aspects de manière très traditionnel. La doctrine chinoise étant de construire une civilisation familiale, la famille est protégée par l’État.[7] Cela traduit le respect de l’harmonie familiale très fortement ancrée dans la tradition confucéenne. Cependant, il est notable que les aspirations d’une partie de la société civile chinoise ont été déçues de ne pas voir figurer le mariage homosexuel dans le nouveau Code civil.
De plus, le conservatisme du droit civil chinois s’est également illustré de manière marquée dans les relations entre les différents acteurs de la société et l’État. En effet, il est notable que le droit d’utilisation du sol ainsi que la place de l’État dans le contractuel (Art. 534 du Code civil chinois relatif aux actes attentatoires à l’État) entend préserver sa place prépondérante de l’État socialiste dans les relations civiles.[8]
Ce faisant, les principes généraux de ce Code civil ainsi qu’un nombre conséquent de dispositions spécifiques entendent à la fois maintenir l’ordre social et économique du pays, s’adapter aux exigences de développement du socialisme à la chinoise, et promouvoir les valeurs essentielles du socialisme.
La tradition juridique chinoise a été préservée dans le but de développer le nationalisme chinois en respectant les grands équilibres du pays. Par ailleurs, le processus de codification laisse une place à la modernité pour répondre aux besoins d’une société en pleine mutation. (II).
II. Un processus de codification large laissant sa place à la modernité
S’il est vrai que les enjeux de la modernité chinoise ont été pris en compte dans la codification qui se veut par certains aspects innovatrice (A), il n’en demeure pas moins que son impact sur la société reste à évaluer (B).
A. Une codification innovatrice répondant aux enjeux de la modernité chinoise
Le Code civil chinois entré en vigueur le 1er janvier 2021 porte une volonté de s’inscrire comme une référence de notre temps. Les domaines les plus significatifs sont : Certains aspects du droit de la famille, les domaines du numérique et de l’environnement, ainsi que le livre portant sur le droit de la personnalité.
Même si le nouveau Code civil préserve les valeurs traditionnelles de la famille chinoise, celui-ci apporte une évolution sur le plan du droit de la famille. En effet, les concubins sont pris en compte et la place des femmes est renforcée. De plus, afin de répondre aux défis du vieillissement de la population, ce Code adopte des dispositions relatives aux personnes âgées. En effet, un droit d’habitation, inspiré du droit civil français est instauré.
Aussi, la codification qui a été entrepris entend prendre en compte les nouveaux modes de consommation et de contractualisation. Afin de favoriser l’essors du commerce électronique (une industrie stratégique en Chine), de nombreuses dispositions ont été prises. En effet, le contrat électronique et la signature numérique ainsi que l’e-mail ont une valeur probante reconnue par le Code civil chinois, alors qu’en droit français, celle-ci ne sont reconnus que par la jurisprudence.[9]
De plus, de grands principes liés à l’environnement intègrent également ce nouveau Code civil. Ils doivent permettre une prise en compte des enjeux environnementaux par l’ensemble de la société. La plus grande innovation du Code civil chinois est de consacrer un livre tout entier sur la personnalité. Les notions, contours et conditions d’exercice de ces droits subjectifs sont ainsi précisés par le Code civil. Cela recouvre le droit à la vie, le droit sur le corps humain, le droit à la santé, le droit au nom, le droit à l’image, le droit à l’honneur, le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnels.[10]
Cette codification alliant la tradition et la modernité, doit désormais être intégré par la société chinoise. Cela aura nécessairement des impacts (B).
B. L’Impact de la réforme du Code civil
Les rédacteurs de ce Code ont aujourd’hui un but pédagogique. Ils leurs faut expliquer aux citoyens leurs droits, et faire en sorte que la société civile et le monde de l’économie s’emparent de cet outil afin de répondre aux défis du XXIème siècle. Cette rationalisation du droit par le nouveau Code civil va faciliter les relations sociales et le développement économique du pays. Une sécurité des normes dans un univers social et économique toujours plus mondialisé et numérisé est probablement un atout pour la Chine.
Cependant, ce n’est qu’avec le temps que l’on pourra constater si ce Code va entrer dans les mœurs, et s’il est suffisamment le reflet des mœurs du XXIème siècle pour qu’il s’applique sans difficultés. Par ailleurs, le déploiement de ce nouveau Code intervient dans le contexte particulier d’une crise sanitaire sans précédents. Celle-ci met l’ensemble des États devant une nécessité de réformer leur pacte social. Le droit civil sera potentiellement bouleversé par ce contexte. Ainsi, nous pouvons nous demander si le nouveau Code civil chinois ne devra pas subir rapidement des réformes.
[1] Deng Xiaoping wenxuani, Pékin, Renmin chubanshe (Edition du Peuple). Vol. 2. P. 146,
[2] « Discours de présentation du Code civil » P. 92
[3] Revue internationale de droit comparé, « La réforme du droit chinois par la codification », M. Xiao-Ying Li-Kotovtchikhine, P. 532
[4] Marie Goré, Professeure de Droit civil, Université Paris II Assas, directrice de l’institut Droit comparé
[5] Revue internationale de Droit comparé, « la rédaction du Code civil chinois : entre la compilation et l’innovation », Shi Jiayou, P. 948, liste des législations spéciales régissant les différents régimes de droit civil en Chine.
[6] Revue internationale de Droit comparé, « la réforme du droit chinois par codification », M. Xiao-Ying Li-Kotovtchikine, P. 539
[7] Michel Grimaldi, Professeur de droit civil, Université Paris II Assas, webinaire « Le nouveau Code civil chinois, conseil supérieur du notariat », 2020.
[8] Charles Gisberg, Professeur de droit civil, Université Rouen Normandie, webinaire « Le nouveau Code civil chinois, conseil supérieur du notariat », 2020.
[9] Revue internationale de Droit comparé, « la rédaction du Code civil chinois : entre la compilation et l’innovation », Shi Jiayou.
[10] Revue internationale de Droit comparé, « la rédaction du Code civil chinois : entre la compilation et l’innovation », Shi Jiayou, P. 962
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