Le divorce en Corée du Sud est régi par le Code civil coréen et il est divisé en deux types. Le premier est celui des divorces non contestés, également appelés « divorce par accord, divorce par consentement mutuel ». Ce type de divorce, comme son nom l’indique, nécessite l’accord du mari et de la femme qu’ils souhaitent divorcer. Le deuxième type de divorce est le divorce contesté aussi appelé « divorce judiciaire ». Ce type de divorce est utilisé par les époux lorsqu’un époux affirme qu’il ne souhaite pas divorcer ou qu’un époux n’est pas certain de l’intention de l’autre époux.
La loi sur le divorce en Corée du Sud s’applique aux époux qui sont tous deux ressortissants coréens, aux époux dont une partie est coréenne et l’autre partie est étrangère, et même aux époux qui sont tous deux ressortissants étrangers si l’un des époux, au moins, réside en Corée et qu’ils ont un lien important avec le pays.
Divorces contestés versus divorces non contestés
Divorce par consentement mutuel
Divorce judiciaire
Le jugement de divorce est normalement délivré entre un et quatre mois après le dépôt du divorce.
La durée de la délivrance du jugement de divorce est imprévisible. Dans certains cas, cela peut prendre de six mois à deux ans ou plus pour que le tribunal rende un jugement de divorce. Et l’autre partie peut également faire appel de la décision.
Si les époux sont représentés par des avocats, ils ne sont pas tenus de comparaître devant le tribunal.
Les époux peuvent être requis par le juge de comparaître devant le tribunal, cependant, dans de nombreux cas, la comparution devant le tribunal n’est pas nécessaire.
Les époux peuvent s’entendre sur le divorce, la garde des enfants et les questions monétaires par voie d’accord.
Dans un divorce judiciaire, le tribunal est celui qui déterminera la répartition des biens entre les époux, la garde, les visites, la pension alimentaire pour enfants et d’autres termes pertinents du divorce. Cependant, dans de nombreux divorces judiciaires, un accord peut être obtenu entre les parties et le tribunal accepte l’accord entre les parties.
Pas besoin de prouver des motifs de divorce. Il suffit que le divorce se fasse par consentement mutuel des parties.
La partie déposante doit établir que ses mains sont plus propres que la partie intimée et doit également prouver :
– Acte peu chaste ou acte sexuel hors mariage ;
– Abandon malveillant ;
– Abus de la part d’un autre conjoint ;
– Abus par l’ascendant linéaire de l’autre conjoint ;
– L’autre conjoint est porté disparu depuis trois ans et personne ne peut établir s’il est mort ou vivant ; ou
– Autres causes graves qui rendent onéreuse la poursuite du mariage
Motifs de divorce en Corée
Article 840 (Causes du divorce judiciaire) :
Le mari ou la femme peut demander le divorce au tribunal de la famille dans chaque cas des alinéas suivants
- Si l’autre époux a commis un acte d’adultère ;
- Si l’un des époux a malicieusement abandonné l’autre époux ;
- Si l’un des époux a extrêmement maltraité l’autre époux ou ses ascendants en ligne ;
- Si l’ascendant en ligne d’un époux a extrêmement maltraité l’autre époux ;
- Si le décès ou la vie de l’autre conjoint est inconnu depuis trois ans ; et
- S’il existe une autre cause sérieuse pour rendre difficile la poursuite du mariage.
Motifs de divorce en Corée
Article 840 (Causes du divorce judiciaire) :
Le mari ou la femme peut demander le divorce au tribunal de la famille dans chaque cas des alinéas suivants :
- Si l’autre époux a commis un acte d’adultère ;
- Si l’un des époux a malicieusement abandonné l’autre époux ;
- Si l’un des époux a extrêmement maltraité l’autre époux ou ses ascendants en ligne ;
- Si l’ascendant en ligne d’un époux a extrêmement maltraité l’autre époux ;
- Si le décès ou la vie de l’autre conjoint est inconnu depuis trois ans ; et
- S’il existe une autre cause sérieuse pour rendre difficile la poursuite du mariage.
Ces dernières années, les juges des tribunaux de la famille de Corée ont été plus disposés à accorder le divorce dans les affaires contestées.
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